Votre commerce a été saccagé. Votre assurance doit payer.
Vitrine brisée, stock pillé, local brûlé, semaines de fermeture : Jérôme Goy, avocat des entreprises assurées face à leurs assureurs, vous assiste dans la déclaration de votre sinistre, en vue du chiffrage de la totalité de votre préjudice, et face à un refus de garantie.
Pour les sinistres des 17 et 18 octobre, la plupart des assureurs se sont engagés à accepter les déclarations jusqu'à 30 jours après les faits.Engagement de France Assureurs du 19 octobre 2026 : pour un sinistre du 17 octobre, déclarez au plus tard le 16 novembre. Page mise à jour le .
Commerce pillé ou incendié : ce qu'il faut savoir.
- Délai de déclaration. Pour les sinistres des 17 et 18 octobre 2026, la plupart des assureurs acceptent les déclarations jusqu'à 30 jours après les faits, soit jusqu'au 16 novembre 2026 pour un sinistre du 17 octobre (France Assureurs, 19 octobre 2026). Hors de ce cas, le contrat ne peut pas prévoir moins de 5 jours ouvrés, ni moins de 2 jours ouvrés pour un vol (article L113-2 du code des assurances).
- Bonne garantie. Un même sinistre peut relever de plusieurs garanties : émeutes, incendie, impossibilité d'accès, pertes d'exploitation, et il peut y en avoir d'autres. Elles n'ont ni la même franchise ni le même plafond, et la garantie déclarée change le montant versé.
- Retard. Une déclaration tardive ne fait pas perdre automatiquement l'indemnité : la sanction doit figurer au contrat en caractères très apparents, et l'assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice.
- Refus. Un refus de l'assureur n'est pas définitif. L'entreprise assurée dispose en principe de deux ans pour agir en justice (article L114-1 du code des assurances).
- L'État. L'État est civilement responsable des dommages causés par les attroupements (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce recours vient en complément de l'assurance, devant le tribunal administratif.
Vos pertes, vos délais, vos priorités.
Indiquez ce que vous savez. Le bilan se met à jour en direct : pertes déclarées, délai de déclaration et priorités. Un ordre de grandeur suffit : il ne doit pas retarder votre déclaration. Vous pourrez ensuite l'envoyer au cabinet.
Quatre réflexes qui protègent votre indemnisation.
Déclarer par écrit
Par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Visez la bonne garantie : incendie, vol, émeutes, impossibilité d'accès. Déposez plainte pour le vol.
Garder les preuves
Photos et vidéos avant tout nettoyage, factures d'achat, relevés de stock, chiffre d'affaires des derniers mois, arrêtés de couvre-feu.
Limiter les dégâts
Faites sécuriser le local (bâchage, fermeture provisoire) et gardez les factures : ces frais sont en principe pris en charge.
Ne rien signer trop vite
Ni quittance, ni lettre d'acceptation, avant d'avoir fait vérifier le montant proposé. Une signature peut solder le dossier.
La garantie que vous déclarez change le montant que vous touchez.
Un même sinistre peut relever de plusieurs garanties du contrat. Elles n'ont ni la même franchise, ni le même plafond.
| Garantie | Ce qu'elle couvre (suivant votre contrat d'assurance) | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Émeutes et mouvements populaires | Dommages causés lors d'émeutes, de pillages ou de mouvements de foule. | Depuis les gilets jaunes, souvent assortie d'une franchise élevée et d'un plafond par événement et par an. Souvent la moins favorable |
| Incendie | Destruction ou dégradation du local, du mobilier et du stock par le feu. | Garantie de base du contrat multirisque, avec des conditions souvent plus favorables. À faire valoir si le feu a pris |
| Impossibilité d'accès | Perte de chiffre d'affaires quand le commerce ne peut pas ouvrir : périmètre bouclé, couvre-feu, rue fermée. | Souvent oubliée. Elle a été reconnue pour une chaîne de magasins après les gilets jaunes. À vérifier dans le contrat |
| Pertes d'exploitation | La marge perdue pendant la fermeture et la reprise. | Elle dépasse parfois le dommage matériel. Elle se chiffre avec l'expert-comptable. À chiffrer dès la réouverture |
Tout dépend des termes exacts de votre contrat. Les clauses ambiguës s'interprètent en faveur de l'entreprise assurée.
L'expert de votre assureur est payé par votre assureur.
Mandaté par votre assureur
Il évalue le sinistre pour le compte de la compagnie. Son rôle n'est pas de défendre vos intérêts.
Choisi par vous
Il chiffre votre préjudice et discute les montants avec l'expert de l'assureur.
Vous conseille et défend vos droits
Il vous aide à choisir les garanties à faire jouer, conteste une franchise ou un refus et, si besoin, saisit le tribunal ou engage la responsabilité de l'État.
Jérôme Goy connaît les deux côtés de la table.
Avocat au barreau de Paris depuis 2004 et ancien courtier, il a passé douze ans chez un leader européen du courtage d'assurance, dont il a été un des dirigeants. Associé d'Enthémis, il défend exclusivement les entreprises assurées face à leurs assureurs.
Il est membre de l'AIDA et de l'AMRAE. Il est distingué par Best Lawyers 2026 en droit des assurances, et Enthémis figure parmi les 8 cabinets 5 étoiles du palmarès Le Point et Statista 2024 des meilleurs cabinets en droit des assurances. L'équipe est aussi classée par Legal 500.
Il intervient régulièrement dans les médias : France Culture sur l'assurance après les émeutes de 2023, L'Argus de l'assurance sur l'impossibilité d'accès, LSA en octobre 2026 sur les commerces pillés.
- Cour de cassation, 25 janvier et 20 juin 2024 : l'interdiction d'accueillir du public vaut fermeture ordonnée par les autorités au sens du contrat. Lire
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2024 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un réseau de restauration rapide, avec déplafonnement. Lire
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025 : en assurance des dirigeants, l'assureur ne peut pas réclamer les frais de défense, plus de 500 000 €, après une décision de non-responsabilité. Lire
Allianz condamnée deux fois par le tribunal de Nouméa, en décembre 2025 puis en septembre 2026. Le tribunal écarte le refus de garantie, relève la mauvaise foi de l'assureur et ordonne une provision de 25 millions de F CFP. Lire le commentaire
Garantie obtenue d'Axa pour un groupe de magasins fermés pendant les manifestations (tribunal de commerce de Paris, 27 juin 2022). Lire le commentaire
Obtenu par le cabinet pour une marque de prêt-à-porter : le tribunal de commerce de Paris condamne Allianz à garantir les pertes d'exploitation Covid, même sans fermeture administrative. Lire le commentaire
Obtenu par le cabinet pour une pharmacie que les décrets n'avaient pas fermée : la fermeture des frontières, qui avait privé l'officine de ses clients, est garantie par son contrat AXA. Lire le commentaire
Ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier : chaque contrat et chaque sinistre sont examinés au cas par cas. Toutes les décisions commentées par Jérôme Goy.
Jérôme Goy vous rappelle.
Laissez vos coordonnées et quelques mots sur votre sinistre. Si vous avez rempli le bilan, il est déjà joint au message.
Les honoraires sont fixés à l'avance par une convention écrite, comme la loi l'impose aux avocats. Le premier échange sert à comprendre votre situation et à vous dire si une action est utile.
Merci, votre demande est envoyée.
Elle a été transmise à Jérôme Goy, qui vous rappellera sur le créneau choisi. En cas d'urgence, appelez le cabinet au 01 70 61 00 90.
Ce que les entreprises assurées nous demandent.
Dans quel délai déclarer un pillage à son assureur ?
Le délai figure dans le contrat. Il ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés pour un vol, et un pillage en est un, ni à 5 jours ouvrés pour les autres dommages (article L113-2 du code des assurances). Pour les sinistres des 17 et 18 octobre 2026, la plupart des assureurs ont accepté de porter ce délai à 30 jours. Déclarez par écrit, en gardant une preuve de l'envoi.
Les pertes d'exploitation sont-elles indemnisées après une émeute ?
Souvent, si le contrat comprend cette garantie. Elle suppose en général que le dommage matériel soit lui-même couvert et que l'activité reprenne. Son mode de calcul est fixé par le contrat, et c'est souvent là que naissent les désaccords : chiffrez-les avec votre expert-comptable dès la réouverture.
Existe-t-il une assurance émeutes obligatoire ?
La loi de finances pour 2026 a créé un régime d'assurance contre les émeutes, mais il n'est pas encore applicable : il attend une décision de la Commission européenne et ses textes d'application. Pour les sinistres d'octobre 2026, c'est donc le contrat de chacun qui fait foi.
J'ai dépassé le délai de déclaration. Est-ce que tout est perdu ?
Non. Déclarez quand même, par écrit, en expliquant les circonstances. L'assureur ne peut refuser pour retard que si la sanction figure au contrat en caractères très apparents et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Pour les 17 et 18 octobre, la plupart des assureurs ont en plus accepté un délai de 30 jours.
Mon assureur refuse ou applique une franchise énorme. Que faire ?
Un refus n'est pas une fin de non-recevoir : c'est souvent une position de négociation. Il faut relire le contrat en entier, vérifier quelle garantie a été retenue et si une autre s'applique mieux, puis contester par écrit. Le tribunal peut être saisi, y compris en urgence pour obtenir une provision.
L'expert est passé et l'offre me paraît basse.
Ne signez pas. Il s'agit en principe de l'expert de votre assureur. Vous pouvez demander le détail de son chiffrage, faire intervenir votre propre expert d'assuré et faire valoir les postes oubliés, en particulier les pertes d'exploitation.
Peut-on se retourner contre l'État ?
Dans certains cas. L'État est civilement responsable des dommages causés par les attroupements (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce recours vient en complément de l'assurance, pour ce qu'elle ne prend pas en charge, comme une franchise ou un dépassement de plafond. Il se mène devant le tribunal administratif, au cas par cas, et prend du temps. Lire l'analyse de Jérôme Goy.
Combien de temps ai-je pour agir contre mon assureur ?
En principe deux ans à compter du sinistre (article L114-1 du code des assurances). Certains assureurs laissent traîner : notez la date de chaque échange.
Combien coûte l'intervention d'un avocat ?
Les honoraires sont convenus avant toute intervention, dans une convention écrite. Votre contrat d'assurance comprend parfois une garantie protection juridique qui peut en prendre une partie en charge : vérifiez-le.